C’est quoi la mise sous tutelle ?

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La tutelle vise à protéger une personne dont l’altération des facultés mentales ne lui permet plus de gérer son quotidien. Pour ce faire, un tuteur sera nommé et il agira en son nom.

« Il arrive parfois que par suite d’un accident, d’une maladie ou l’âge tout simplement, on se retrouve dans l’incapacité de pouvoir gérer son patrimoine », explique Me Pierre-Yves Gourlay, notaire chez Notaires Office. La tutelle est une mesure de protection intellectuelle pour protéger l’insanité d’esprit, lorsqu’une personne n’est plus capable intellectuellement.

Comment se met en place une tutelle ?

À tout moment, la personne elle-même, un membre de sa famille ou un proche, un médecin ou les services sociaux peuvent saisir le juge des contentieux de la protection. Pour ce faire, un médecin expert auprès du tribunal doit constater chez le majeur concerné une altération de ses facultés mentales ou corporelles le mettant dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. Me Blanche-Marie Vincent, notaire chez Notaires Office, précise : « Cette mesure est prise lorsque la personne peut prendre des décisions dangereuses avec son patrimoine par exemple. Seul un médecin est en mesure de déterminer l’état d’insanité d’esprit de la personne à protéger ce qui permettra de déterminer le degré d’accompagnement à prévoir. »

L’intéressé doit être entendu par le juge. Il est en effet convoqué à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Il a le droit de se faire assister ou de se faire représenter par un avocat. Me Pierre-Yves Gourlay détaille la procédure : « C’est le tribunal qui va décider de l’incapacité de la personne. En fonction de la décision, on basculera soit sur une curatelle, soit sur une tutelle avec des pouvoirs plus ou moins larges qui seront laissés au majeur protégé ».

Le choix du tuteur et sa mission

La priorité est donnée à la famille. Le tuteur est choisi parmi les proches de la personne concernée après audition de cette dernière. En cas de conflit ou d’absence d’entourage, le juge désigne un mandataire professionnel appelé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».

Le tuteur commence par faire établir l’inventaire des biens de la personne à protéger par un notaire, un huissier ou un commissaire-priseur judiciaire. Il gère ensuite les comptes de celle-ci sous la surveillance d’un subrogé tuteur auquel il doit transmettre chaque année la copie des comptes annuels.  Ce subrogé tuteur est un proche parent ou, à défaut, le greffier en chef du tribunal. En principe, les décisions les plus graves restent soumises à l’approbation du juge ou du conseil de famille si l’entourage de la personne vulnérable a permis d’en constituer un. Il en est par exemple ainsi de la vente d’un bien immobilier.

A RETENIR : le juge adapte la mesure au cas par cas. Il est toujours possible de saisir le juge des contentieux de la protection pour demander la mainlevée ou l’allègement de la mesure de tutelle (réduction de la durée de la tutelle par exemple.). Dans ce type de situation, votre notaire saura vous accompagner, comme l’évoque Me Pierre-Yves Gourlay : « Parfois, la personne va être placée dans un établissement spécialisé et il faudra vendre un bien immobilier. Celle-ci se fera de manière plus encadrée avec l’intervention du juge qui donnera son accord pour vendre ce bien. »

L'équipe Rédactionnelle De Notaires Office

Les articles sont rédigés sous l’égide de la Commission Communication de la coopérative Notaire Office.

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