Prestation compensatoire : modalités de versement et imposition

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Publié le 20 mai 2024 – Dernière mise à jour le 26 septembre 2024
Publié le 20 mai 2024
Dernière mise à jour le 26 septembre 2024

Un époux peut être obligé de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la baisse de niveau de vie générée par le divorce. C’est la prestation compensatoire. Les modalités de versement de la prestation compensatoire conditionnent son mode d’imposition.

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En cas de divorce, le notaire sera sollicité pour notamment veiller à la mise en place d’une prestation compensatoire, comme l’explique Me Stéphanie Dal Dosso, notaire chez Notaires Office : « Dans le cas d’une femme qui a suivi son conjoint, elle s’est occupée des enfants, elle n’a pas travaillé ou pas tout le temps, cela va créer des différences en cas de divorce : l’épouse pourra alors avoir droit à une prestation compensatoire. Il faudra également évaluer et partager le patrimoine entre les deux époux. »

Modalités de versement de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital. Quand l’époux qui doit la verser ne dispose pas de liquidités suffisantes pour l’acquitter en une seule fois, il peut être autorisé à échelonner le versement sur 8 ans maximum. Les versements peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels. Dans ce cas, ils sont indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Le capital peut être également versé sous forme d’attribution d’un bien en pleine propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.

À titre exceptionnel, lorsque l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire de la prestation ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, la prestation peut être versée sous forme de rente viagère. Le montant de la rente peut être révisé, suspendu ou supprimé en fonction de l’évolution des ressources ou des besoins des ex-époux, sans pouvoir être supérieur au montant fixé initialement.

N.B. : dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la rente peut être à durée déterminée.

Enfin, il est possible de mixer les différentes modalités de versement (capital et rente). On parle alors de prestation compensatoire mixte.

Modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu de la prestation compensatoire

> Pour l’époux débiteur de la prestation

Prestation compensatoire versée sous forme de rentePrestation compensatoire en capital versée sous forme d’argent sur une période supérieure à 12 mois (1)Prestation compensatoire en capital versée sous forme d’argent dans un délai de 12 mois (1)
Déductible du revenu globalDéductible du revenu globalNon déductible du revenu global
Réduction d’impôt de 25 % dans la limite de 30 500 € de versements
(1) Le délai court à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ou de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel a acquis force exécutoire.

 

Focus sur la réduction d’impôt

Une réduction d’impôt est ouverte aux prestations compensatoires en capital versées en une ou plusieurs fois sur une période maximale de 12 mois :

  • sous forme d’argent ;
  • sous forme d’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit ;
  • à la place de rentes. Dans ce cas, le délai de 12 mois court à compter de la date à laquelle le jugement prononçant la conversion est passé en force de chose jugée.
    • N.B. : dans ce cas, un calcul particulier doit être réalisé pour déterminer l’assiette de la réduction d’impôt.

La réduction d’impôt est égale :

  • à 25 % du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués par le jugement de divorce ou la convention de divorce par consentement mutuel ;
  • dans la limite d’un plafond égal à 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois.

La réduction d’impôt maximale s’élève donc à 7 625 €.

N.B. : lorsque les versements sont répartis sur 2 années civiles, le montant ouvrant droit à la réduction d’impôt au titre de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport entre le montant des versements effectués cette première année et le montant total des versements prévus (30 500 € x versements en N / montant total des versements prévus).

> Pour l’époux bénéficiaire de la prestation

L’époux créancier n’est imposable que sur les prestations compensatoires déductibles par l’époux débiteur. Autrement dit, la prestation compensatoire n’est imposable que si elle est versée sur une durée supérieure à 12 mois.

N.B : s’agissant de revenus exceptionnels, l’époux créancier peut demander l’application du système du quotient, afin de limiter les effets de la progressivité de l’impôt. Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d’impôt correspondant. Ces calculs sont effectués automatiquement à partir des informations déclarées.

L'équipe Rédactionnelle De Notaires Office

Les articles sont rédigés sous l’égide de la Commission Communication de la coopérative Notaire Office.

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