Pacte Dutreil : comment transmettre une entreprise familiale ?

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Le Pacte Dutreil est un dispositif juridique qui incite les professionnels à anticiper leur transmission. Les personnes qui reçoivent, par donation ou succession, une entreprise peuvent prétendre à un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis lorsqu’il s’agit d’une société. Ce dispositif mis en place par l’État facilite la pérennité d’une entreprise familiale. En effet, si celle-ci vaut 160 000 €, alors la fiscalité ne sera appliquée que sur 40 000 €.

Pour cela, les parties doivent s’engager fiscalement à conserver l’entreprise ou les titres de société pendant 6 ans. Cet engagement peut être consigné dans un écrit privé ou rédigé chez le notaire. Il devra être enregistré au service des impôts.

Le Pacte Dutreil : un engagement collectif

L’auteur de la transmission et les bénéficiaires s’engagent collectivement à conserver l’entreprise individuelle ou les titres de la société pour une durée minimale de 2 ans. Cet engagement est réputé acquis, sous certaines conditions, si le défunt ou le donateur détenait déjà ces titres durant les deux années qui ont précédé le pacte. Quant à l’entreprise, cette durée de détention n’est pas requise si son propriétaire l’avait créée ou reçue par donation ou succession.

Un engagement individuel pour le repreneur

Au moment de la transmission, chaque bénéficiaire doit souscrire un engagement individuel de conservation d’une durée de 4 ans qui commence à courir à la fin de l’engagement collectif pris lors de la donation ou au décès du donateur.

L’un des bénéficiaires ayant contracté l’engagement individuel et collectif, doit alors poursuivre l’exploitation de l’entreprise durant les trois ans qui suivent la transmission. Lorsqu’il s’agit de titres, l’un des bénéficiaires devra également exercer son activité principale ou une fonction de direction dans la société durant la même période.

Comment déclarer fiscalement la transmission de l’entreprise ?

La déclaration de succession ou l’acte de donation seront déposés au service des impôts avec la copie de l’acte portant l’engagement collectif en cours au jour de la transmission ainsi que celle de l’engagement individuel. Le non-respect de ces obligations entraîne la remise en cause du bénéfice de l’abattement.

A RETENIR : la transmission d’une entreprise familiale peut s’avérer complexe, notamment en présence d’holding ou autres réseaux de sociétés. Spécialiste du patrimoine et des entreprises, le notaire est le bon interlocuteur pour vous conseiller sur la préparation de votre succession. A noter que l’avantage fiscal du Pacte Dutreil est cumulable avec d’autres allégements fiscaux tels que l’abattement de 100 000 € dont bénéficie chaque enfant sur les biens reçus par chacun de ses parents.

Les articles sont rédigés sous l’égide de la Commission communication de la coopérative Notaire Office

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