Vous êtes assez fortuné avec plusieurs biens immobiliers en votre possession et des avoirs financiers ? Vous vous demandez si vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune et surtout comment faire ? Il existe une solution comme un bilan patrimonial avec votre notaire avant de prendre la moindre décision, d’arbitrer vos positions financières…
Depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Si le seuil d’imposition et le barème restent identiques à celui-ci, l’assiette et les possibilités de réduire l’impôt ont, elles, changé. Au 1er janvier 2021, l’IFI concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier non affecté à une activité professionnelle s’élève à plus de 1,3 millions d’euros.
Bien souvent, avec l’évolution du marché immobilier et la flambée des prix, certains contribuables ne savent même pas que leur patrimoine a fortement augmenté et qu’ils sont soumis à l’IFI. Me Jean-Guillaume Dupin, notaire chez Notaires Office prévient : « A l’inverse de l’imposition sur les revenus, l’IFI est un impôt portable, que le contribuable doit effectuer annuellement via une déclaration auprès de l’administration fiscale. Des redressements peuvent survenir jusqu’à 10 ans dans certains cas. »
Comment fonctionne l’imposition avec l’IFI ?
La base d’imposition est constituée de la valeur : des actifs immobiliers (maison, appartement, terrain, parking, local, etc.), des parts de société civiles immobilières (SCI), des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), des parts d’organisme de placement collectif immobilier (OPCI), sans oublier la valeur de rachat représentative des actifs immobiliers dans les contrats d’assurance-vie en unités de compte. Les titres de sociétés foncières cotées sont exclus de la base d’imposition.
La loi a conservé le barème de l’ISF, avec six tranches d’imposition et des taux allant de 0 à 1,50 %.
| Tranche de patrimoine taxable | Application du barème |
| N’excédant pas 800 000 € | 0 |
| Comprise entre 800 000 € et 1 300 000 € | 0,50 % |
| Comprise entre 1 300 000 € et 2 570 000 € | 0,70 % |
| Comprise entre 2 570 000 000 € et 5 000 000 € | 1 % |
| Comprise entre 5 000 000 € et 10 000 000 € | 1,25 % |
| Supérieure à 10 000 000 € | 1,50 % |
Barème de l’impôt sur la fortune immobilière © Notaires Office
IFI : abattements, réduction et dettes déductibles
Les personnes assujetties à l’IFI bénéficient en principe toujours des avantages qui existaient dans le cadre de l’ISF. La valeur de la résidence principale se voit, par exemple, encore assortie d’une décote de 30 %.
Les dons aux associations et fondations ouvrent droit à une réduction égale à 75 % du versement.
En vigueur depuis le début 2021, les dettes déductibles concernent principalement les frais d’acquisition, de construction, d’agrandissement ainsi que les dépenses liées aux réparations, à l’entretien ou à l’amélioration des biens. Désormais, seuls les prêts in fine — dans lequel l’emprunteur ne rembourse que les intérêts pendant la durée du prêt avant de restituer le capital à l’échéance — ainsi que les prêts familiaux sont admis en déduction, sous certaines conditions.
A RETENIR : la déclaration concernant l’imposition sur la fortune est complexe car les contribuables doivent notamment mentionner la valeur brute et nette taxable de leur patrimoine à l’aide d’annexes à remplir. Spécialiste du patrimoine, le notaire est le bon interlocuteur car il saura vous guider sur les évolutions législatives pour payer le moins possible mais aussi éviter des redressements coûteux.
L'équipe Rédactionnelle De Notaires Office
