Vous êtes en couple et vous souhaitez vous engager, notamment dans un but de protection en cas de décès. Vous hésitez entre vous marier et vous pacser. Si le PACS (pacte civil de solidarité) et le mariage sont proches, il existe des différences notables entre les deux régimes qui ont toute leur importance. Quelle formule est la plus adaptée à votre situation et à vos objectifs ?
PACS, mariage : quelle protection en matière de logement ?
La protection en cas de PACS
Dans tous les cas, durant l’année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement commun qui constituait votre résidence principale, à la condition que vous l’occupiez effectivement au moment du décès. Si le logement était pris en location, la succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut toutefois vous priver de ce droit par testament.
Logement en location
Si le bail a été signé par votre seul partenaire et qu’il décède, vous pouvez demander le transfert du bail à votre nom.
N.B. : d’autres proches peuvent réclamer l’attribution du bail. En cas de désaccord, le juge des contentieux de la protection tranchera la question.
À l’inverse, si le bail a été signé par votre partenaire et vous, vous disposez d’un droit exclusif sur le bail, sauf si vous y renoncez expressément (en donnant congé au propriétaire). Il en va de même si votre partenaire avait signé le bail mais que vous aviez conjointement demandé au propriétaire d’en être cotitulaires.
Logement en propriété
Si le logement appartient à votre partenaire, vous êtes considéré, de son vivant, comme un occupant à titre gratuit. À son décès, vous bénéficiez du droit temporaire au logement.
Si vous avez acheté le logement ensemble, vous êtes propriétaires indivis. Au décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec ses héritiers. Toutefois, vous pouvez vous faire attribuer le logement en priorité : c’est l’attribution préférentielle.
La protection en cas de mariage
Comme pour le PACS, durant l’année qui suit le décès, en tant que conjoint survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement commun qui constituait votre résidence principale, dès lors que vous l’occupiez effectivement au moment du décès. Si le logement était pris en location, la succession doit vous rembourser le loyer.
Si vous étiez locataires, vous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint. On parle de droit « viager ».
Si vous étiez propriétaire, vous avez la possibilité de demander l’attribution préférentielle du logement, sauf si votre époux en était le propriétaire exclusif. En tout état de cause, vous bénéficiez du droit de jouissance temporaire et gratuite précité, même si votre conjoint décédé était seul propriétaire. Enfin, vous pouvez bénéficier du droit viager au logement.
A RETENIR : contrairement au PACS, il existe un droit viager au logement en cas de décès d’un époux.
PACS, mariage et transmission du patrimoine
Dans le cadre du PACS
Malgré la signature d’une convention, le PACS ne fait pas naître de droits sur la succession du partenaire décédé. En effet, en l’absence de testament, les partenaires n’héritent pas l’un de l’autre.
Si vous souhaitez protéger votre partenaire, vous avez plusieurs possibilités, que vous pouvez cumuler :
- Rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens, dans la limite de la quotité disponible. Dans ce cas, il n’y a pas de droits de succession ;
- Souscrire une assurance-décès ;
- Souscrire une assurance-vie et mentionner votre partenaire comme bénéficiaire ;
- Lui faire une donation de votre vivant.
Dans le cadre du mariage
Contrairement au PACS, dans le cadre du mariage, le conjoint survivant a des droits légaux. Ces droits peuvent être étendus par testament. C’est ce qu’on appelle « la donation entre époux » ou « donation au dernier vivant ». Elle se fait par acte notarié.
A RETENIR : le testament est un outil stratégique majeur pour protéger votre conjoint ou votre partenaire en cas de décès. Votre notaire possède l’expertise pour vous accompagner.
Pension de réversion et pension d’invalidité
Si vous êtes marié, vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si certaines conditions sont remplies (à partager, le cas échéant, avec le ou les précédents conjoints de votre époux). Elle correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre époux décédé.
L’époux survivant peut également percevoir, à certaines conditions, une pension de réversion de la retraite complémentaire.
Enfin, vous pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité de veuf(ve) si vous remplissez certaines conditions d’âge et d’invalidité.
A RETENIR : contrairement au conjoint survivant, le partenaire de PACS n’a droit ni à la pension de réversion, ni à la pension d’invalidité de veuf(ve).
Rôle du notaire pour le PACS et le mariage
Pour conclure un PACS, vous pouvez réaliser seul les démarches et rédiger vous-même votre convention de PACS. Toutefois, il est dans votre intérêt de rencontrer votre notaire pour qu’il rédige et conserve votre contrat. Professionnel du droit matrimonial et de la succession, il vous accompagnera, votre partenaire et vous, dans le choix du régime à adopter : séparation des biens ou indivision. Ce choix aura un impact sur les biens acquis durant le PACS et sur les dettes des partenaires.
De même, avant de vous marier, il est important de faire le point avec votre notaire sur le régime matrimonial le plus adapté à votre situation professionnelle (exercice d’une activité indépendante, par exemple) et personnelle (enfants d’une précédente union, etc.). Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, applicable à défaut de contrat, peut ne pas correspondre à votre situation actuelle et à vos projets. Votre notaire vous accompagnera pour choisir le régime matrimonial adéquat et établir votre contrat de mariage.
Est-on mieux protégé par le mariage ?
Sans hésitation, oui !
Le mariage apporte une protection maximale car l’époux survivant a des droits sur la succession sans qu’un testament soit nécessaire, et il bénéficie d’un droit à vie d’occuper la résidence principale à titre gratuit, ou de conserver le bail en cas de location.
Il possède aussi le droit de percevoir une partie de la retraite de son conjoint décédé (pension de réversion) et le droit à la pension d’invalidité de veuf(ve).
Enfin, en présence d’enfants, contrairement au PACS, le conjoint a plus de droits (quotité disponible « spéciale »).
A RETENIR : mariage ou PACS ? Contrat de mariage ? Testament ? Contactez votre notaire pour vous protéger et protéger votre conjoint !
